Les formulaires utiles

Demande de Certificat de situation
(ex- non gage)
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Demande de carte grise

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Déclaration de vente

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Vendre & Acheter sa voiture

Les documents obligatoires – Les éléments à fournir

Imprimer la liste des documents utiles pour réaliser une vente

 

A fournir à l’acheteur

Explications

J

La carte grise (1)

 

 

 

 

§      Elle doit être barrée

§      Elle doit comporter les indications :

    • Vendue le (Date) à (heure)

o       au dos, coodonnées de l'acheteur et signature du vendeur

§      Elle est donnée à l’acheteur

J

Le certificat de situation automobile (1)

(Ex non gage)

 

§      Délivré par les préfectures ou sous-préfectures

§      Il est aussi imprimable directement sur Internet

J

Le certificat de cession (1)

 

 

 

 

 

§      Imprimable sur Internet

§      Trois exemplaires :

o        un pour la préfecture pour déclarer la vente. Il doit être envoyé à la préfecture du département du vendeur dans les 15 jours suivants la transaction

o        un pour l’acheteur

o        un pour le vendeur

J

La demande de certificat d’immatriculation

(la carte grise) (1)

 

  

§      Imprimable sur Internet

§      Elle n’est pas à fournir par le vendeur, mais la prévoir est un geste sympa.

§      Elle sert à l’acheteur pour effectuer le changement de propriétaire

J

Le double des clés

§      A ne pas oublier !

J

La carte code

§      Donner les explications nécessaires sur son utilisation

J

Le carnet d’entretien du véhicule

Et le carnet d’utilisation

 

 

§      A donner à l’acheteur

§      Donner les explications nécessaires :

o        Entretiens réalisés

o        prochaines révisions

J

Le contrôle technique (1)

§      Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans

§      Doit dater de moins de 6 mois lors de la vente

J

L’Assurance 

 

§      Communiquer quelques jours avant la transaction les références du véhicule (avec une copie de la CG par ex.) afin que l’acheteur l’assure à son nom

 

Penser à donner les petites accessoires : Douilles spécifiques pour jantes alu, clés de coffre de toit, clé d’attache remorque, tapis de sol, etc.

(1)    Pour mettre la carte grise à son nom, l’acheteur doit se rendre, dans un délai de un mois, à la préfecture ou sous-préfecture de son département et fournir :

      • La carte grise barrée
      • Le certificat de cession
      • La demande de certificat d’immatriculation
      • Le certificat de situation automobile
      • Une pièce d’identité
      • Un document (facture récente) prouvant son lieu de résidence
      • L’attestation de Contrôle technique (pour un véhicule de plus de quatre ans)